Critère environnemental obligatoire : ce qui change le 21 août 2026 pour vos achats de mobilier bois

Publié le 2026-08-19 · Réglementation · 9 min de lecture · Par S.N.M.B.

Le prix ne décide plus seul. Pour toute consultation engagée à compter du 21 août 2026, l'acheteur public doit retenir au moins un critère d'attribution portant sur les caractéristiques environnementales de l'offre, et inscrire au moins une condition d'exécution environnementale dans son marché. Voici ce que cela change pour un achat de mobilier urbain ou d'aménagement bois, quels critères tiennent devant un contrôle, et quelles preuves demander à votre fournisseur.

À retenir

• À compter du 21 août 2026, tout marché public doit comporter au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre : le prix ne peut plus être le critère unique (article 35 de la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, article L2152-7 du code de la commande publique).
• Le marché doit aussi comporter au moins une condition d'exécution de nature environnementale (article L2112-2 du code de la commande publique).
• La date a été fixée par l'article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 : la règle vise les marchés et contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée, ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication, à compter de cette date. Les marchés déjà lancés ou en cours d'exécution restent régis par leurs clauses initiales.
• Un critère environnemental doit être lié à l'objet du marché, mesurable et vérifiable : pour du mobilier bois, l'origine de la ressource, sa gestion durable, la nature du traitement de préservation, la réparabilité et l'ajustement au besoin réel sont les cinq angles solides.
• Deux voies mènent à la classe d'emploi 4 (NF EN 335) : le traitement autoclave, ou une essence dont le duramen est naturellement durable, employée sans aucun biocide. La seconde voie répond aux cahiers des charges qui excluent les produits de préservation.
• SN Menuiserie Bertin fabrique à Orchamps-Vennes (Doubs) à partir de bois français en circuit court, et fournit les éléments de traçabilité qui documentent le volet environnemental de votre dossier.

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Ce qui change le 21 août 2026

Une échéance longtemps annoncée arrive : le 21 août 2026, l'article 35 de la loi dite Climat et résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) entre en vigueur pour la commande publique. Deux obligations nouvelles s'imposent alors à l'acheteur.

• Au moins un critère d'attribution environnemental. L'offre économiquement la plus avantageuse ne peut plus être choisie sur le seul prix. La nouvelle rédaction est explicite : « Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre » (article L2152-7 du code de la commande publique).
• Au moins une condition d'exécution environnementale. Le verbe change de nature : les conditions d'exécution « prennent en compte » des considérations relatives à l'environnement, là où elles « pouvaient » le faire jusqu'ici (article L2112-2 du code de la commande publique). L'exigence doit être liée à l'objet du marché et reste opposable pendant toute la durée d'exécution.

La date d'entrée en vigueur a été fixée par l'article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, qui retient le 21 août 2026. Le repère public destiné aux entreprises est publié sur entreprendre.service-public.gouv.fr.

Une précision utile si vous vérifiez la source vous-même. Deux dates circulent, et les deux sont exactes. Le décret du 2 mai 2022 fixe l'entrée en vigueur au 21 août 2026 et vise les consultations engagées à compter de cette date : c'est la date opérationnelle, celle que retient l'administration. Sur Légifrance, les nouvelles rédactions des articles L2152-7 et L2112-2 portent la date du 22 août 2026, cinq ans jour pour jour après la publication de la loi. La consigne pratique ne change pas : toute consultation engagée à partir du 21 août intègre le critère et la clause.

Quels marchés sont concernés, et à partir de quand exactement

Le décret retient un critère de date simple, qui évite les débats : la règle s'applique aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée, ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication, à compter du 21 août 2026.

Trois conséquences pratiques pour un service achats comme pour un secrétariat de mairie :

• Une consultation lancée avant cette date reste régie par les règles antérieures, y compris si l'attribution intervient après.
• Les marchés en cours d'exécution ne sont pas à réécrire : ils demeurent régis par leurs clauses initiales, reconductions comprises.
• Toute consultation préparée cet été pour un lancement à la rentrée doit, elle, intégrer les deux nouveautés dès sa rédaction. C'est le point de vigilance de la période.

Critère d'attribution et clause d'exécution : deux obligations distinctes

La confusion entre les deux notions est la première source d'erreur dans les dossiers. Elles n'agissent pas au même moment et n'ont pas les mêmes conséquences.

Un critère environnemental n'a d'intérêt que s'il est mesurable au moment de l'analyse des offres. Un critère formulé comme « démarche environnementale du candidat » se note mal, se conteste bien, et n'apporte rien au dossier. Un critère formulé comme « origine géographique de la ressource et distance entre le lieu de récolte, le lieu de transformation et le lieu de livraison, justifiée par le candidat » se note sans discussion.

Sous le seuil de 60 000 € HT : ce qui s'applique quand même

Le cadre de l'achat direct n'a pas changé : l'article R2122-8 du code de la commande publique dispense de publicité et de mise en concurrence préalables les besoins en fournitures et services d'un montant estimé inférieur à 60 000 € HT, seuil relevé de 40 000 à 60 000 € HT au 1er avril 2026 par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025. Une commune qui commande des bancs, des jardinières ou des barrières reste donc, dans l'immense majorité des cas, sur un simple devis signé. Le circuit complet est détaillé dans notre guide de l'achat public de mobilier urbain.

Ce que change le 21 août pour ces achats se résume simplement. En l'absence de mise en concurrence, il n'y a pas de grille de critères d'attribution à appliquer : le critère environnemental n'a alors pas d'objet. En revanche le marché existe bel et bien, même conclu sur devis, et c'est dans ses conditions que se porte l'exigence environnementale. Le réflexe utile est le même à tout montant, et il est léger : conserver au dossier ce qui montre sur quoi le choix a été fondé. Un devis qui précise l'essence, l'origine du bois et la nature du traitement documente à lui seul ce volet, devant un comptable public comme devant une chambre régionale des comptes.

Cinq critères environnementaux qui tiennent pour du mobilier bois

Un critère n'est recevable que s'il est lié à l'objet du marché et vérifiable. Pour du mobilier urbain, des clôtures ou des aménagements en bois, cinq angles cochent les deux cases. Pour chacun, la bonne pratique consiste à demander une pièce plutôt qu'une déclaration d'intention.

Ces cinq angles ont un avantage supplémentaire : ils sont neutres. Ils ne désignent aucun fournisseur, ne créent aucune restriction de concurrence, et se notent de la même façon pour un fabricant, un négoce ou un groupement.

Le levier le plus net : l'essence naturellement durable

Sur certains sites, le volet environnemental ne se joue pas sur une pondération mais sur une exigence ferme : périmètre de captage, zone humide, espace naturel géré, exploitation en agriculture biologique, ou simplement cahier des charges qui exclut les produits de préservation. La question devient alors : peut-on obtenir une tenue en contact permanent avec le sol sans aucun biocide ?

La réponse est oui, et elle est normative. La classe d'emploi 4 de la norme NF EN 335 décrit une situation d'exposition, le contact permanent avec le sol ou l'eau douce, et non un traitement. Deux voies y mènent.

• Par le traitement. Le pin sylvestre, dont l'aubier est perméable, s'imprègne en profondeur en autoclave. C'est la voie la plus répandue, la plus disponible et la plus économique. Le traitement de nos bois est réalisé sans chrome ni arsenic, par un applicateur agréé certifié CTB-P+. Le procédé est détaillé dans notre guide du bois autoclave classe 4.
• Par la nature de l'essence. Le duramen du robinier, aussi appelé faux-acacia, figure parmi les essences européennes les plus durables au sens de la norme EN 350. Employé massif et brut, purgé de son aubier qui n'est pas durable, il tient en contact avec le sol sans aucun produit de préservation, et prend en vieillissant une patine gris argent. C'est l'essence de nos ganivelles.

Un point de vigilance avant de rédiger votre cahier des charges : le robinier traité autoclave n'existe pas industriellement. Son duramen n'est pas imprégnable, et c'est précisément ce qui le rend durable. Une offre qui annonce cette combinaison décrit un produit qui ne correspond à aucune réalité de production. De la même façon, exiger à la fois la classe d'emploi 4 et un traitement de préservation revient à écarter la solution la plus sobre au motif qu'elle n'a pas besoin de chimie.

La formulation qui ouvre le jeu plutôt que de le fermer tient en une phrase : « bois relevant de la classe d'emploi 4 au sens de la norme NF EN 335, obtenue soit par un traitement de préservation exempt de chrome et d'arsenic, soit par la durabilité naturelle du duramen de l'essence employée ». Elle laisse entrer les deux familles de solutions et se vérifie dans les deux cas.

Trois clauses d'exécution prêtes à reprendre

Une condition d'exécution environnementale n'a de valeur que si elle est vérifiable et sanctionnable. Associez donc à chaque clause la pièce attendue et le moment où elle est remise. Voici trois formulations neutres, applicables à un marché de fourniture de mobilier ou d'aménagements bois.

Clause 1 : origine et gestion de la ressource

« Le titulaire indique, au plus tard à la livraison, le pays et la région de récolte du bois employé ainsi que la localisation des sites de sciage et de fabrication. Il remet le justificatif de gestion durable de la forêt d'origine. »

Pièce attendue : déclaration d'origine jointe au bon de livraison, et justificatif de certification forestière.

Clause 2 : nature du traitement de préservation

« Le bois employé relève de la classe d'emploi requise pour l'usage prévu, obtenue soit par un traitement de préservation exempt de chrome et d'arsenic, soit par la durabilité naturelle du duramen de l'essence. Le titulaire remet la fiche technique du produit de préservation employé et l'identité de l'applicateur, ou l'identification de l'essence et de sa durabilité naturelle. »

Pièce attendue : fiche technique du produit de préservation, ou identification de l'essence, remise avec la facture.

Clause 3 : réparabilité du mobilier livré

« Le mobilier est assemblé de façon démontable, chaque élément constitutif pouvant être déposé et remplacé sans dépose de l'ensemble. Le titulaire s'engage à pouvoir refournir à l'unité les éléments constitutifs du mobilier livré, aux mêmes cotes et dans la même essence. »

Pièce attendue : engagement écrit du titulaire, joint à l'offre ou au devis.

Ces trois clauses partagent une qualité : elles se contrôlent avec une pièce jointe au bon de livraison, pas avec un audit. C'est ce qui les rend applicables dans une commune qui n'a pas de service achats dédié.

Les éléments que nous fournissons pour documenter votre dossier

SN Menuiserie Bertin est un fabricant français de mobilier et d'aménagements bois, dont l'atelier est situé à Orchamps-Vennes, dans le Doubs. Nous vendons en direct, sans intermédiaire, et livrons dans toute la France. Sur le volet environnemental, voici ce que nous mettons à votre disposition, sur simple demande, au moment du devis.

• L'origine du bois. Bois français, en circuit ultra-court : la forêt est à moins de 5 km de l'atelier et la scierie partenaire à moins de 500 m. Les trois métiers de la chaîne sont identifiés et localisés.
• La gestion durable de la ressource. Pin issu de forêts françaises gérées durablement.
• La nature du traitement. Classe d'emploi 4 selon la norme NF EN 335, traitement sans chrome ni arsenic, réalisé par un applicateur agréé certifié CTB-P+, certification délivrée par le FCBA.
• L'alternative sans traitement. Nos ganivelles sont en acacia, essence naturellement durable employée sans traitement chimique. Votre cahier des charges impose une essence naturellement durable sur d'autres pièces ? C'est une demande que nous étudions : décrivez le projet, l'atelier vous rappelle.
• La réparabilité. Nous fabriquons nous-mêmes, aux cotes de votre site : les pièces sont refabriquables à l'identique et les assemblages boulonnés se démontent.
• Les pièces du dossier. Devis détaillé, fiches techniques, et les pièces administratives usuelles (SIRET, Kbis, attestations) utiles à votre comptable public comme à un dossier de subvention.

Nous répondons également aux consultations formalisées : transmettez votre règlement de consultation et votre cahier des charges via le formulaire de devis.

Votre calendrier d'ici l'automne

La période qui s'ouvre est celle de la préparation des aménagements de l'année suivante et des dossiers de subvention. Trois points d'attention méritent d'être posés dès maintenant.

• Vos modèles de documents. Règlement de consultation, CCAP, bon de commande type : ajoutez-y une fois pour toutes le critère et la clause, plutôt que de les rédiger dossier par dossier.
• Vos consultations de rentrée. Toute consultation engagée à compter du 21 août est concernée. Une consultation déjà prête, mais lancée après cette date, mérite une relecture avant publication.
• Vos demandes de devis. Demandez dès à présent à vos fournisseurs les éléments d'origine et de traitement. Ceux qui fabriquent les ont sous la main ; ceux qui revendent doivent les demander à leur tour, ce qui prend du temps.

Le sujet n'est pas une contrainte de plus. Pour une commune qui achète du bois français, en circuit court, à un fabricant capable de répondre sur l'origine et sur le traitement, le nouveau cadre valorise enfin ce qu'elle faisait déjà.

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Questions fréquentes

À partir de quand le critère environnemental est-il obligatoire dans un marché public ?

À compter du 21 août 2026. L'article 35 de la loi Climat et résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) a modifié les articles L2152-7 et L2112-2 du code de la commande publique, et l'article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 a fixé cette date d'entrée en vigueur. La règle s'applique aux marchés et contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée, ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication, à compter de cette date.

Le prix peut-il rester le seul critère d'attribution ?

Non, pour les consultations engagées à compter du 21 août 2026. L'acheteur doit retenir au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre, ce qui exclut de fonder l'attribution sur le seul prix. Le prix reste bien entendu un critère, souvent le plus pondéré : il n'est simplement plus le seul.

Quelle différence entre un critère d'attribution et une clause d'exécution environnementale ?

Le critère d'attribution sert à comparer les offres avant l'attribution : il est annoncé dans les documents de la consultation, pondéré, et il départage les candidats. La condition d'exécution engage le titulaire pendant toute la vie du marché : elle figure dans les clauses du contrat et se vérifie à la livraison ou en cours d'exécution, avec les pénalités prévues au marché en cas de manquement. Les deux doivent être liées à l'objet du marché.

Mon achat de mobilier reste sous 60 000 € HT : suis-je concerné ?

Sous le seuil de dispense de l'article R2122-8 du code de la commande publique, vous restez dispensé de publicité et de mise en concurrence préalables : sans mise en concurrence, il n'y a pas de grille de critères d'attribution à appliquer. Le marché existe malgré tout, et c'est dans ses conditions d'exécution que se porte l'engagement environnemental. En pratique, le réflexe utile est le même à tout montant : conserver au dossier les éléments qui montrent sur quoi vous avez fondé votre choix. Un devis détaillé qui précise l'origine du bois et la nature du traitement suffit à le documenter.

Quels critères environnementaux retenir pour un achat de mobilier urbain en bois ?

Cinq angles sont solides parce qu'ils sont liés à l'objet du marché et vérifiables : l'origine géographique de la ressource et la distance parcourue, la gestion durable de la forêt d'origine, la nature du traitement de préservation employé, la réparabilité du mobilier livré et la disponibilité des pièces à l'unité, enfin l'ajustement du produit au besoin réel plutôt qu'un modèle standard surdimensionné. Chacun se demande sous forme de pièce à fournir, pas de déclaration sur l'honneur.

Comment vérifier ce qu'annonce un fournisseur sur le volet environnemental ?

Demandez la pièce, pas l'adjectif. Pour l'origine : le pays et la région de récolte, et la localisation de la scierie. Pour la gestion durable : le justificatif de certification forestière du bois employé. Pour le traitement : la fiche technique du produit de préservation et le nom de l'applicateur. Pour la réparabilité : l'engagement écrit de refournir les pièces à l'unité. Un fournisseur qui fabrique lui-même répond à ces questions sans intermédiaire.

Un mobilier en bois non traité peut-il vraiment tenir en contact avec le sol ?

Oui, si l'essence est naturellement durable et correctement mise en oeuvre. Le duramen du robinier, aussi appelé faux-acacia, figure parmi les essences européennes les plus durables au sens de la norme EN 350, ce qui permet un emploi en classe d'emploi 4 sans aucun produit de préservation, à condition que l'aubier, lui non durable, soit purgé. C'est l'essence de nos ganivelles. Attention en revanche à une formule que l'on rencontre dans certaines offres : le robinier traité autoclave n'existe pas industriellement, son duramen n'étant pas imprégnable.

Les marchés déjà lancés avant le 21 août 2026 doivent-ils être modifiés ?

Non. La règle vise les marchés et contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée, ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication, à compter du 21 août 2026. Les marchés déjà publiés et ceux en cours d'exécution demeurent régis par leurs clauses initiales.

Pour aller plus loin

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• Ganivelles acacia — Ganivelles en acacia, essence naturellement durable employée sans traitement chimique.
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